Vous n’avez pas encore changé pour une caisse certifiée conforme à la législation de 2018 ? Si tout n’est pas encore clair pour vous, lisez la suite.
La mesure vise à lutter contre la fraude à la TVA en empêchant de modifier ou dissimuler des transactions sur les caisses enregistreuses. Un logiciel certifié est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 pour les commerçants assujettis à la TVA. Il doit permettre l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données* en vue d’un éventuel contrôle de l’administration fiscale. Le logiciel doit aussi permettre l’accès aux données à tout moment, et ce pendant 10 ans.
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Quelles certifications sont valables ?
Les trois types de certifications autorisées sont LNE et NF525 ainsi que “l’attestation individuelle de conformité [qui] constitue une troisième solution pour faire preuve de la sécurisation de son système de caisse. Elle est toute aussi valable et “respectable” que les deux certifications officielles, d’autant que l’éditeur qui produirait des attestations pour des logiciels permissifs et non conformes encourt de lourdes peines pénales ». Jean-Luc Baert, président de l’Association des Constructeurs Editeurs Distributeurs Installateurs de Systèmes d’Encaissement (ACEDISE) pour France Snacking
Est-il obligatoire d’avoir une caisse enregistreuse ?
Si vous n’avez jamais utilisé de caisse enregistreuse pour vos transactions et que vous n’avez jamais eu de comptabilité informatisée vous n’avez pas besoin de vous équiper d’une caisse certifiée. Vous utilisez donc du papier et un stylo et vos tickets de caisse n’excèdent pas 25€. Vous ne reportez pas non plus votre comptabilité manuelle dans un tableur ou un traitement de texte informatisé.
Qui aura accès aux données ?
Une caisse certifiée enregistre les données et les rend accessibles par le gérant de l’établissement uniquement (dans my.orderbird). Les données peuvent être exportées manuellement. Contrairement à certaines idées reçue la caisse n’est pas reliée à l’administration fiscale.
Qui est concerné ?
Les commerçants assujettis à la TVA (les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises ne sont pas concernés). Il n’y a aucune subvention de l’état prévue à ce jour.
Quels risques en cas de contrôle ?
Une amende de 7 500 € est applicable pour chaque caisse non conforme, l’amende est de nouveau appliquée si la mise aux normes n’a pas lieu dans les 60 jours. La loi n’a pas été reportée et est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
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